BROUILLON DE TRAVAIL — À VALIDER AVANT PUBLICATION. Les repères « À COMPLÉTER » doivent être traités.
Réclamations et médiation
Un parcours clair pour exprimer une insatisfaction et rechercher une solution.
Adresser une réclamation
Une réclamation exprime un mécontentement. Elle se distingue d’une simple demande d’information, de prestation ou de conseil.
Par courriel : contact@novassurepatrimonia.com, avec pour objet « Réclamation ».
Par courrier : Nov’Assure Patrimonia — À l’attention de Rudy Lacombe — Réclamations — 8 rue Antonin Jougla, 31850 Montrabé, France.
Précisez vos coordonnées, le contrat ou le dossier concerné, les faits et la réponse attendue. Joignez les pièces utiles, sans transmettre de données sensibles inutiles. Conservez une copie de votre envoi. Si vous avez d’abord exprimé votre mécontentement oralement sans obtenir satisfaction, formalisez-le par écrit.
Délais de traitement
Le cabinet accuse réception de votre réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse complète est apportée dans ce délai. Une réponse écrite et motivée est adressée au plus tard deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite, hors délai légal plus contraignant.
Si un assureur ou un autre intervenant est concerné, le cabinet vous indique le service compétent et les démarches utiles. Un relais interne ne doit pas faire repartir le délai de traitement de votre réclamation.
Recourir à la médiation
Si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent après une réclamation écrite préalable : dès une réponse définitive insatisfaisante ou, en tout état de cause, deux mois après l’envoi de votre réclamation.
La demande doit être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des autres conditions de recevabilité, notamment l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal. La médiation ne vous prive pas de la possibilité d’un recours juridictionnel.
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — Médiateur effectivement désigné pour Nov’Assure Patrimonia : [NOM] — [ADRESSE POSTALE] — [SITE ET LIEN DE SAISINE]. Obtenir le justificatif d’adhésion ou de couverture avant de remplacer ces champs. Si plusieurs activités relèvent de médiateurs différents, préciser le périmètre de chacun.
Autorité de contrôle et litiges professionnels
L’ACPR est une autorité de contrôle : elle n’est pas le médiateur de votre litige et ne tranche pas une demande individuelle d’indemnisation. Consultez ses informations sur les réclamations.
Pour une demande formulée dans le cadre professionnel, le cabinet traite également la réclamation. L’accès à un dispositif de médiation dépend alors de son champ de compétence et des conditions applicables au dossier.
